Espace Pro

Réglementation

Vendredi 02 Juin 2017

Nomenclature douanière 2017

Au 1er janiver 2017, les codes douaniers ont évolué pour un suivi des exportations selon le volume de conditionnement.

Télécharger la liste des codes applicables dès à présent pour la dénomination VIN DE FRANCE.

 

Consulter le décret publié dans le journal officiel.

Lundi 27 Mars 2017

Vous souhaitez commercialiser du Vin De France avec mention de cépage et/ou millésime : comment faire ?

 

La procédure comprend 5 étapes comme présentées succinctement ci-dessous : 

 

1) Se faire agréer auprès de FranceAgriMer pour une durée d'un ou trois ans. Retrouvez ici le formulaire d'agrément à adresser aux services territoriaux de FranceAgriMer, les adresses des services territoriaux compétents, ainsi que la notice du formulaire d'agrément.

 

2) Certifier ses vins avec mention de cépage(s) et/ou du millésime auprès de FranceAgriMer. Retrouvez ici le formulaire de certification à adresser aux services territoriaux de FranceAgriMer ainsi que la notice du formulaire de certification. Les volumes qui font l'objet d'une demande de certification doivent pouvoir être tracés depuis le stade de la production. FranceAgriMer réalise par sondage un contrôle des vins avec mention de cépage et/ou millésime.

L'agrément et la certification font l'objet de frais établis respectivement sur une base forfaitaire et sur la base de la déclaration des volumes réellement commercialisés. Une téléprocédure vous permet désormais de faire vos demandes d'agrément, de certification et votre déclaration de commercialisation. Pour vous aider, vous pouvez consultez le manuel utilisateur ainsi que le manuel nouvel opérateur

 

3)  Les vins sous dénomination VIN DE FRANCE doivent respecter des règles en termes d'étiquetage. Nous vous rappelons qu'aucune mention géographique autre que la France n'est permise. Pour tout savoir sur les bonnes pratiques d'étiquetage, n'hésitez pas à consulter ce document.

 

4) Les vins sous dénomination VIN DE FRANCE font l'objet d'une Cotisation Volontaire Etendue auprès de l'Association Nationale Interprofessionnelle des vins sous dénomination VIN DE FRANCE. Attention, sont exclus du champ d'application de la cotisation les vins vendus en vrac aux négociants français. Pour en savoir plus sur la Cotisation Volontaire Etendue, vous pouvez consulter ce document.

 

5) La déclaration mensuelle des volumes commercialisés : elle est obligatoire et se fait sur le site www.vindefrance-cepages.org, dans l'onglet Espace Pro/Télédéclaration sur le bordereau dématérialisé.

Pour plus d'informations sur la dénomination VIN DE FRANCE et les missions de l'ANIVIN DE FRANCE, vous pouvez consulter la présentation de l'ANIVIN DE FRANCE ainsi que la carte d'identité de VIN DE FRANCE et missions de l'ANIVIN DE FRANCE.

 

Cas particuliers : 

- Si vous vendez du VIN DE FRANCE en vrac au négoce français, alors vous devez utiliser le contrat FranceAgriMer et l'envoyer pour visa à votre service territorial FranceAgriMer. Retrouvez ici un modèle de contrat de vente

- Si vous reclassez vos vins AOP/IGP en VIN DE FRANCE, alors vous devez envoyer une copie de votre déclaration de déclassement à l'ANIVIN DE FRANCE à l'adresse suivante : anivin@anivin.org

 

 IMPRIMER CETTE NOTICE 

 

 

Jeudi 26 Janvier 2017

Règles d'étiquetage de Vin de France (Vin sans Indication Géographique)

Pour connaître la charte des bonne pratiques pour l'étiquetage d'un vin de France (Vin sans Indication Géographique),

téléchargez ce document.

 

Mercredi 20 Mai 2015

Autorisations de plantation de vigne

 La présentation du nouveau dispositif des autorisations de plantation de vigne.

télécharger ce document

Guide

Jeudi 04 Septembre 2014

Téléprocédure pour Vin de France avec mention de cépage et/ou de millésime

Ce manuel

vous guide pour chaque étape de l’utilisation de la téléprocédure pour l’agrément
de votre entreprise et la certification de vos vins.

Jeudi 27 Septembre 2012

Contrat pluriannuel de Vente de Vin

Le nouveau contrat pluriannuel de vente de Vin de France (SIG) a été développé par l’Anivin de France en collaboration avec FranceAgriMer
Les exemplaires sont à votre disposition dans les délégations régionales de FranceAgriMer.

Grâce à ce contrat, l’interprofession a voulu favoriser plus encore la contractualisation pluriannuelle entre les deux familles de la production et du négoce et ce dans un souci de construction du nouveau segment Vin de France.

Visualisez le modèle de contrat non utilisable
Téléchargez la note explicative

Lundi 24 Septembre 2012

Modalités d'Agrément et de Certification pour Vin de France Campagne 2012-2013 (Vin sans Indication Géographique)

Opérateurs et futurs opérateurs de Vin de France,

Téléchargez la demande d'agrément

Téléchargez la demande de certification

Jeudi 10 Février 2011

Nouvelle Circulaire sur les modalités d'utilisation des capsules CRD pour les marchés exports

La circulation entre entrepositaires agréés des vins issus de la production nationale et destinés aux marchés étrangers (Union Européenne et pays tiers), s’effectue sans capsules représentatives de droits. Un document d’accompagnement accompagne les produits (DAA/DAC ou encore DAE).
Pour autant, les conditions d'utilisation de la CRD pour ce type d'opérations sont dorénavant simplifiées. Ainsi, l'obligation d'information systématique des services locaux des douanes et droits indirects pour chaque opération d'exportation ou d'expédition intracommunautaire est abandonnée.
Désormais, les opérateurs désireux de commercialiser à l'étranger des bouteilles de vins revêtues de CRD doivent accomplir les formalités suivantes :

  • Informer préalablement à la première expédition ou exportation, le service des douanes et droits indirects gestionnaire de l'utilisation de la CRD pour ces flux ;
  • Inscrire dans le document d'accompagnement (DAA, DAC ou DAE) les mentions suivantes « bouteilles de vin revêtues de CRD »;
  • Inscrire de manière distincte en comptabilité matières les références des DAA/DAC ou DAE relatifs à des mouvements de vins capsulés destinés à des marchés étrangers ;
  • Conserver les DAA/DAC pour être en mesure de les produire à toute réquisition du service des douanes et droits indirects.

Dans ce cadre, un opérateur peut, s'il le souhaite, détenir un seul stock de vin capsulé, géré en suspension de droits et utilisé indifféremment pour les opérations nationales ou à destination des marchés étrangers. Les droits d'accise sont alors acquittés lors de la mise à la consommation sur le marché national dans les conditions d'exigibilité prévues par l'article 302 D du CGI ; les vins capsulés destinés aux marchés étrangers ne supportent pas les droits d'accise pour autant qu'il soit possible de les identifier au moyen des critères précédemment exposés.

Pour plus de renseignements, téchargez la circulaire.

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